Les lois qui régissent le bail commercial sont assez complexes. Pour vous aider à y voir un peu plus clair, voici quelques points importants à connaitre sur les baux commerciaux dans cette ville dynamique qu’est Montpellier.
Généralité sur le bail commercial
De manière générale, le bail commercial concerne la location de local commercial à Montpellier destiné à un usage spécifiquement commercial. Le locataire dit preneur devra de ce fait être un commerçant, un artisan ou encore un industriel qui va s’installer à Montpellier. Contrairement au bail professionnel, celui dit commercial est régi par de nombreuses législations parfois complexes. Lors de la signature d’un contrat de bail commercial, une somme dite « pas-de-porte » doit être versée au bailleur. Dans le cas d’un bail professionnel, une durée minimum de 6 ans doit être stipulée dans le contrat, dans le bail commercial la durée minimum est fixée à 9 ans et est renouvelable tacitement. Si cette clause n’est pas respectée, il incombe au bailleur de verser une indemnité d’éviction à son locataire. De même, le bail commercial établit à Montpellier doit répondre à certains critères édités dans l’article L. 145-1-I, alinéa 1er régi par le Code de commerce.
Les spécificités du droit au bail
Le droit au bail fait notamment référence à certains points non négligeables auxquels les deux parties, locataire comme bailleur, doivent se plier. Il faut savoir que le droit au bail fait partie intégrante d’un fonds de commerce. Si un nouveau locataire achète un droit de bail en cours, il reprendra l’ancien bail avec les mêmes conditions. Il devra par ailleurs, s’acquitter du droit de bail restant à partir de la signature du droit de bail. À ce moment, le locataire qui cède son bail sera en droit de réclamer une indemnité dite droit au bail.